{"id":7753,"date":"2023-04-04T14:31:34","date_gmt":"2023-04-04T18:31:34","guid":{"rendered":"https:\/\/finvest.ca\/?p=7753"},"modified":"2023-12-04T16:07:59","modified_gmt":"2023-12-04T20:07:59","slug":"conjoints-de-fait-est-ce-la-meme-chose-que-detre-maries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/finvest.ca\/en\/conjoints-de-fait-est-ce-la-meme-chose-que-detre-maries\/","title":{"rendered":"Conjoints de fait: est-ce la m\u00eame chose que d&rsquo;\u00eatre mari\u00e9s?"},"content":{"rendered":"<p>Le 4 avril\u00a0 2023<\/p>\n<p>Hi,<\/p>\n<div>\n<p>S\u2019il y a un sujet dont on entend r\u00e9guli\u00e8rement parler ce nos jours, c\u2019est bien celui du couple et l\u2019argent. Aborder ce sujet demande une certaine dose d\u2019humilit\u00e9 pour savoir se limiter \u00e0 nos comp\u00e9tences. Donc aucune allusion aux aspects psychologiques qui m\u00e8nent souvent \u00e0 la s\u00e9paration et au divorce.Nous toucherons deux aspects\u00a0: les mythes reli\u00e9s aux conjoints de fait et les aspects reli\u00e9s \u00e0 la fiscalit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que la p\u00e9riode des imp\u00f4ts approche.<\/p>\n<p>Voici un extrait de l\u2019article de Dany Provost paru dans le Journal des Affaires\u00a0: \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019on meurt sans testament, les conjoints de fait ne sont pas reconnus. Quand on dit que, sans testament, les biens de la succession sont d\u00e9volus \u00e0 2\/3 aux enfants et 1\/3 au conjoint, il s\u2019agit du conjoint MARI\u00c9 (ou uni civilement). Pour les conjoints de fait, la succession va \u00e0 100% aux enfants. Si on n\u2019a pas d\u2019enfants, elle va aux parents et aux fr\u00e8res et s\u0153urs.\u00a0\u00bb RIEN au conjoint!<\/p>\n<p><strong>Mythes reli\u00e9s aux conjoints de fait<\/strong><br \/>\nLa m\u00e9connaissance quant aux droits des conjoints n\u2019est pas une vue de l\u2019esprit. Karie-Ann Doyon, \u00e9tudiante en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Sherbrooke, a fait \u00e9cho \u00e0 une \u00e9tude r\u00e9cente de la Chambre des notaires qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, sondage \u00e0 l\u2019appui, qu\u2019une bonne proportion de la population se croyait (faussement) bien renseign\u00e9e sur les droits des conjoints de fait. Notamment, 62 % des r\u00e9pondants croyaient que le patrimoine devait \u00eatre partag\u00e9 en parts \u00e9gales en cas de rupture. \u00ab C\u2019est vrai pour le mariage, mais les couples en union de fait n\u2019ont pas cette protection \u00bb, signale l\u2019\u00e9tudiante.<\/p>\n<p><em>Apr\u00e8s deux ans de vie commune, on est consid\u00e9r\u00e9s mari\u00e9s!<\/em><br \/>\nCette croyance est fausse. La Chambre des Notaires nous le rappelle\u00a0: \u00ab\u00a0Il est faux de croire qu\u2019apr\u00e8s un certain nombre d\u2019ann\u00e9es de vie commune, les conjoints de fait obtiennent le statut l\u00e9gal de personnes mari\u00e9es et des protections pr\u00e9vues par le Code civil du Qu\u00e9bec, et ce, m\u00eame si les conjoints de fait ont v\u00e9cu ensemble toute leur vie.<\/p>\n<p><em>Protection en cas de s\u00e9paration<\/em><\/p>\n<ul>\n<li>Les conjoints de fait n\u2019ont pas droit \u00e0 la protection de la r\u00e9sidence familiale pr\u00e9vue au Code civil du Qu\u00e9bec, dont b\u00e9n\u00e9ficient les couples l\u00e9galement mari\u00e9s.<\/li>\n<li>Les conjoints de fait ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la protection du patrimoine familial assurant le partage en parts \u00e9gales de certains biens en cas de divorce<\/li>\n<li>Les conjoints de fait n\u2019h\u00e9ritent pas l\u2019un de l\u2019autre au d\u00e9c\u00e8s, il faut donc le pr\u00e9voir par testament, sinon, c\u2019est la famille du d\u00e9funt qui recevra ses biens.<\/li>\n<li>Le conjoint de fait n\u2019a pas droit \u00e0 une pension alimentaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>Les enfants issus d\u2019une union de fait<\/em><\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019enfant n\u00e9 d\u2019une union de fait jouit des m\u00eames droits et m\u00eames obligations que l\u2019enfant issu du mariage.<\/li>\n<li>Une pension alimentaire pour enfants peut \u00eatre demand\u00e9e pour les besoins des enfants, au conjoint de fait qui a un revenu plus \u00e9lev\u00e9. Les conjoints de fait qui sont parents d\u2019enfants sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que les conjoints mari\u00e9s quant \u00e0 leur contribution alimentaire pour leurs enfants.<\/li>\n<li>M\u00eame si les parents ne vivent plus ensemble, ils continuent \u00e0 exercer conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs enfants<\/li>\n<\/ul>\n<p>En conclusion, la Chambre des Notaires recommande de r\u00e9diger un testament, un mandat de protection notari\u00e9 et de signer tous les deux le contrat d\u2019achat de votre r\u00e9sidence. On peut aussi conclure une convention d\u2019union de fait notari\u00e9e afin d\u2019\u00e9tablir les droits et obligations de chacun des conjoints.<\/p>\n<p><strong>La fiscalit\u00e9 et les conjoints de fait.<\/strong><br \/>\nOn change compl\u00e8tement de registre. Ce sont les r\u00e8gles de l\u2019Agence de Revenu du Canada qui s\u2019appliquent et dans certains cas, celles de Revenu Qu\u00e9bec.<\/p>\n<p>Revenu Canada nous dit\u00a0: \u00ab\u00a0<strong>Conjoint de fait<\/strong>\u00a0signifie que vous vivez avec une personne qui\u00a0<strong>n&rsquo;est pas<\/strong>\u00a0votre \u00e9poux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et \u00e0 laquelle\u00a0<strong>au moins l&rsquo;une<\/strong>\u00a0des situations suivantes\u00a0s&rsquo;applique :<\/p>\n<ul>\n<li>Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au\u00a0moins\u00a0<strong>12 mois\u00a0sans interruption<\/strong>.<\/li>\n<li>Vous avez un enfant ensemble par la naissance et\/ou l\u2019adoption.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Il faut<\/strong>\u00a0enregistrer mutuellement la relation sur la page 1 de votre d\u00e9claration de revenus.<br \/>\n<strong>Impacts au niveau fiscal<\/strong><br \/>\nContrairement \u00e0 la croyance populaire, devenir conjoints de fait peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9gatif d\u2019un point de vue fiscal.<\/p>\n<ul>\n<li>L\u00e0 o\u00f9 \u00e7a fait mal, c\u2019est avec les allocations, comme la TPS, le Cr\u00e9dit de Solidarit\u00e9 et les allocations familiales. Un contribuable gagnant un faible revenu est aid\u00e9 de toute part par le gouvernement. Mais d\u00e8s qu\u2019il\/elle a un conjoint, ces aides sont coup\u00e9es,\u00a0<strong>car c&rsquo;est le revenu<\/strong>\u00a0<strong>du m\u00e9nage qui compte<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Avantages financiers<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><em>Transfert de cr\u00e9dits\u00a0:\u00a0<\/em>si un des conjoints n\u2019a aucun revenu, le conjoint qui travaille peut r\u00e9clamer ses cr\u00e9dits non imposables. Ces cr\u00e9dits peuvent amener un remboursement allant jusqu\u2019\u00e0 4000$ et diminuent progressivement au fur et \u00e0 mesure que le conjoint commence \u00e0 augmenter son revenu.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><em>Rente du conjoint\u00a0:\u00a0<\/em>un conjoint de fait peut b\u00e9n\u00e9ficier de la rente du conjoint de la majorit\u00e9 des r\u00e9gimes de pension \u00e0 prestation d\u00e9termin\u00e9e. C\u2019est le cas du RREGOP, par exemple.<\/li>\n<li><em>Pension de veuf ou veuve\u00a0:<\/em>\u00a0un veuf ou une veuve peut b\u00e9n\u00e9ficier de la pension de veuf(veuve) de la R\u00e9gie des Rentes du Qu\u00e9bec si son conjoint a contribu\u00e9 au r\u00e9gime.<\/li>\n<li><em>REER du conjoint\u00a0:<\/em>\u00a0un conjoint de fait peut contribuer au REER de son conjoint \u00e0 m\u00eame titre qu\u2019un conjoint mari\u00e9.<\/li>\n<li><em>Fractionnement des revenus de pension\u00a0:<\/em>\u00a0vous pouvez en b\u00e9n\u00e9ficier que vous soyez mari\u00e9s ou en union de fait.<\/li>\n<li><em>Possibilit\u00e9 de l\u00e9guer<\/em>\u00a0le CELI ou le REER au conjoint sans affecter ses droits de cotisation en cas de d\u00e9c\u00e8s<\/li>\n<li><em>Transfert d\u2019actifs\u00a0:\u00a0<\/em>Possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer des actifs au conjoint sans impacts fiscaux imm\u00e9diats.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il existe plusieurs autres aspects positifs ou n\u00e9gatifs au statut de conjoint de fait plut\u00f4t que c\u00e9libataire. Nous avons voulu, \u00e0 l\u2019approche de la p\u00e9riode des imp\u00f4ts, vous rappeler les grandes lignes de ce sujet qui exige souvent une planification fiscale et\/ou successorale.<\/p>\n<p>Pour votre information, j\u2019ajoute la liste de toutes les d\u00e9ductions, tous les cr\u00e9dits et toutes les d\u00e9penses tel que publi\u00e9 par l\u2019agence de Revenu du Canada.<br \/>\n<strong>Pour lire l\u2019article,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/particuliers\/sujets\/tout-votre-declaration-revenus\/declaration-revenus\/remplir-declaration-revenus\/deductions-credits-depenses\/toutes-deductions-tous-credits-toutes-depenses.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CLIQUEZ ICI<\/a><\/strong><\/p>\n<div><strong><span style=\"color: #202020;\">Mauro DiCesare, B.Comm, Pl.Fin<\/span><\/strong><\/div>\n<\/div>\n<div>Planificateur Financier\/Financial Planner<br \/>\nFinancial Security Advisor\/Conseiller en S\u00e9curit\u00e9 Financi\u00e8re avec Groupe Financier Finvest Inc.<br \/>\nMutual Fund Representative\/Repr\u00e9sentant en \u00e9pargne collective avec Investia Services Financiers\u00a0Inc.<br \/>\n514-376-7771X518<a name=\"_Hlk130028980\"><\/a>Sources\u00a0:\u00a0<a href=\"https:\/\/www.usherbrooke.ca\/droit\/actualites\/nouvelles\/details\/25239\">https:\/\/www.usherbrooke.ca\/droit\/actualites\/nouvelles\/details\/25239<\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.lesaffaires.com\/blogues\/dany-provost\/conjoints-de-fait-attention\/613400\">https:\/\/www.lesaffaires.com\/blogues\/dany-provost\/conjoints-de-fait-attention\/613400<\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.justice.gouv.qc.ca\/couple-et-famille\/mariage-union-civile-ou-union-de-fait\/union-de-fait\/\">https:\/\/www.justice.gouv.qc.ca\/couple-et-famille\/mariage-union-civile-ou-union-de-fait\/union-de-fait\/<\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.lesaffaires.com\/mes-finances\/fiscalite\/comment-gerer-vos-impots-en-couple\/631941\">https:\/\/www.lesaffaires.com\/mes-finances\/fiscalite\/comment-gerer-vos-impots-en-couple\/631941<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 4 avril\u00a0 2023 Bonjour , S\u2019il y a un sujet dont on entend r\u00e9guli\u00e8rement parler ce nos jours, c\u2019est bien celui du couple et l\u2019argent. 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